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451.1 KNHGLCPN CH-VS

Art. 13 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN) - Faune et flore protégées

Réglementation des mesures de protection
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Art. 13 LcPN · Faune et flore protégées

1. Le Conseil d'Etat règle par voie d'ordonnance la protection de la faune et flore menacées. En complément du droit fédéral, il détermine les espèces protégées et règle l'octroi d'autorisations exceptionnelles.

2. Les communes peuvent édicter des prescriptions avec des exigences renforcées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2019 121 · be (Art. 13, 14, 16, 17, 21a, 22 NHV)
Logging Contractor Convicted for Severe Damage to Protected Moor
These articles from the Ordinance on the Protection of Nature and Cultural Heritage (NHV) were cited in connection with the criminal conviction.