Art. 7 Règlement sur la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique (RSPC) - Principes

1. Le département, respectivement le service selon les compétences qui lui sont déléguées, décide de l’attribution des soutiens financiers et des patronages après consultation et sur préavis de la Commission.

2. Le bénéficiaire d’une aide financière ou d’un patronage de l’Etat conclut avec le service une convention déterminant les conditions d’octroi du soutien et de son engagement à permettre à l’Etat d’exercer son droit de préemption au cas où il souhaiterait se dessaisir du bien qui fait l’objet de la convention.