Art. 4 Règlement sur la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique (RSPC) - Fonctionnement

1. La commission est convoquée et présidée au moins deux fois par année par le chef de service. Ses avis sont pris à la majorité, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

2. Le secrétariat de la commission, la mise en œuvre et le suivi de ses décisions sont assurés par le service.

3. Les membres sont tenus au secret des délibérations et au devoir de discrétion.

4. La commission peut constituer des sous-commissions pour accomplir son mandat.

5. La commission ou les sous-commissions peuvent faire appel à des experts externes avec l’accord du chef de service.

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