Art. 2 Règlement sur la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique (RSPC) - Statut et mandat

1. La commission du patrimoine culturel (ci-après: la commission) conseille le département en matière de sauvegarde du patrimoine culturel de manière générale et du patrimoine mobilier, documentaire, immatériel et linguistique de manière spécifique.

2. Elle est un organe de préavis du département pour toutes les décisions qui lui incombent en la matière. Elle peut également, de son propre chef, lui proposer des mesures visant à atteindre les buts fixés par la loi.

3. Spécifiquement, elle se détermine à l’attention du département

a) sous la forme d’une proposition, sur

1. la portée et le périmètre du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique données dans la loi,

2. les critères pour établir l’intérêt cantonal d’un élément du patrimoine culturel,

3. les éléments et institutions à reconnaître d’intérêt cantonal,

4. les éléments d’intérêt cantonal pour lesquels elle propose l’exercice du droit de préemption;

b) sous la forme d’un préavis, sur les soutiens financiers et patronages apportés en application de la législation sur le patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique.

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