Art. 10 Règlement sur la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique (RSPC) - Droit de préemption

1. Le propriétaire d’un bien culturel mobilier ou documentaire reconnu d’intérêt cantonal doit en annoncer la vente ainsi que le prix et les modalités de celle-ci au service et fournir toutes les pièces justificatives requises par lui.

2. Le délai pour exercer le droit de préemption par l’Etat est de trois mois à compter du jour où le service a été informé de la vente par son propriétaire.