Art. 1 Règlement sur la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique (RSPC) - But, organisation et compétences

1. Le présent règlement fixe les modalités d’application des dispositions de la LPrC concernant la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique inscrites au chapitre 3 de la LPrC.

2. Le département en charge de la culture (ci-après: le département) est compétent pour l'application de la législation concernant la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique, sous réserve des compétences expressément attribuées à une autre autorité.

3. Le département peut déléguer ses compétences à son service en charge de la culture (ci-après: le service) et faire appel à la collaboration d’autres services de l’Etat.

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