Art. 12 Règlement sur la promotion de la culture (RPrC) - Institutions culturelles de formation (art. 22 LPrC)

1. La participation de l'Etat au financement ou à la gestion d'une institution de formation culturelle peut prendre la forme d'un mandat, d'un partenariat ou d'une reconnaissance de la formation. L'Etat réserve son soutien aux institutions déployant leur activité à l'échelle d'une région au sens de loi sur la politique régionale.

2. Pour déterminer la nature et l'importance de sa participation, l'Etat tient compte

a) des besoins et des attentes de formation dans le canton et hors canton;

b) de la complémentarité de la formation concernée par rapport aux filières de formation existantes et de sa cohérence par rapport au système éducatif général;

c) de l'intérêt général du canton sur les plans culturel, éducatif et socio-économique;

d) de la nature, des modalités et du niveau des enseignements dispensés;

e) de la participation des communes de domicile des élèves;

f) de la participation des bénéficiaires de la formation ou de leur parents ou de leurs représentants légaux.

3. La participation de l'Etat fait l'objet d'une convention limitée dans le temps entre l'institution bénéficiaire et le département.

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