Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
440.1 LPRCKFG CH-VS

Art. 9 Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - Subventions

Promotion des activités culturelles par l'Etat - Moyens
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LPrC · Subventions

1. Les subventions peuvent prendre la forme d'attributions financières et/ou de garanties de déficit.

← Art. 8 LPrC Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - But et objet de la loi Art. 10 LPrC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →