Art. 36a Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - Reconnaissance

1. L'Etat reconnaît, au sens de la présente loi, les écoles de musique ne délivrant pas de certification professionnelle (ci-après: les écoles de musique) qui remplissent les conditions et critères de reconnaissance fixés par voie conventionnelle entre l'Etat et l'Association des écoles de musique du Valais (ci-après: l'association).

2. Pour être reconnue, une école de musique doit être en mesure de proposer un programme de formation large et diversifié au moins à l'échelle d'une région au sens de la législation sur la politique régionale, avec des points d'enseignement décentralisés. Dès sa reconnaissance par le Conseil d'Etat, l'école devient d'office membre de l'association.

3. Cette reconnaissance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'école de musique.

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