Art. 29 Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - Archives cantonales a) Mission

1. Les Archives cantonales (ci-après: les Archives) prennent les mesures nécessaires afin que tous les documents produits par l'Etat qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle soient archivés.

2. L'archivage sert à assurer la sécurité du droit ainsi qu'une gestion administrative continue et rationnelle. Il doit permettre d'effectuer des recherches globales, notamment en histoire et en sciences sociales.