Art. 28 Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - Fonds

1. Les institutions peuvent être dotées, par décision du Conseil d'Etat, de fonds destinés à recevoir des dons, des legs et d'autres attributions.

2. Ces fonds seront utilisés à des actions ou activités ayant un caractère extraordinaire.

3. Le Conseil d'Etat règle l'utilisation de ces fonds.

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