Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
440.1 LPRCKFG CH-VS

Art. 27 Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - Consultation, prêts, dépôts, échanges et aliénations

Institutions culturelles de l'Etat - Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LPrC · Consultation, prêts, dépôts, échanges et aliénations

1. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les consultations, prêts, dépôts, échanges et aliénations d'objets, de documents et de collections des institutions.

2. Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs liés à la protection du patrimoine culturel, à la protection de la personnalité, à la volonté de déposants ou à la gestion de l'institution.

← Art. 26 LPrC Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - But et objet de la loi Art. 28 LPrC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 20 196 · vs (Art. 27 Abs. 1 kFG)
Municipal Authority v. Cantonal Authority on Fish Farm Water Status
The court granted the appeal because the conditions of this article regarding natural fish passage in public waters were not met, leading to the exclusion of the fish farm from the inventory.