Legislator Jurisprudence & Législation
440.1 LPRCKFG CH-VS

Art. 2 Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - Principe

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LPrC · Principe

1. L'Etat et les communes soutiennent les activités de personnes et d'institutions privées; ils prennent des initiatives conformément à la mission que la loi leur confie, dans le respect de la liberté de création et d'expression.

← Art. 1 LPrC Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - But et objet de la loi Art. 3 LPrC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →