Art. 12 Loi sur la promotion de la culture (LPrC) - Voies de droit

1. La décision relative à l'attribution d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe qui a pris la décision.

2. Lorsqu'elle n'émane pas du Conseil d'Etat, la décision sur réclamation est sujette à recours, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. L'examen de l'autorité est limité à la violation des règles de procédure et à l'arbitraire.