Art. 8 Règlement concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école (RAPHE) (RAFTP) - Autorité de poursuite

1. La poursuite pénale des contraventions en application de la loi sur la formation et la recherche universitaires (LFRU) est confiée au service responsable.

2. Conformément à l'article 38 alinéa 2 lettre b de la loi d'application du code de procédure pénale (LACPP), la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).