Art. 7 Règlement concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école (RAPHE) (RAFTP) - Titres

1. Les titres mentionnés à l'article 5 alinéa 1 lettre a, ainsi qu'aux articles 11 à 13 de l'ordonnance du Conseil suisse des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses ou une forme dérivée pouvant porter à confusion ne peuvent pas être décernés aux diplômés des établissements tenus par les prestataires privés.