Art. 6 Règlement concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école (RAPHE) (RAFTP) - Appellations

1. La publicité faite par les prestataires privés de formation tertiaire doit respecter les bases légales en vigueur sur les appellations et l'interdiction d'induire en erreur, l'obligation de se conformer à la vérité et à la protection des intérêts publics.

2. L'utilisation des appellations mentionnées à l'article 62 alinéa 1 de la LEHE dans ses formes composées ou dérivées, dans une langue nationale ou dans une autre langue est interdite.