Art. 4 Règlement concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école (RAPHE) (RAFTP) - Surveillance

1. Le département, par son service responsable, est chargé de l'application du présent règlement. Le service responsable fixe les procédures et en informe les prestataires privés.

2. Il veille notamment au respect des dispositions relatives à la protection des appellations et des diplômes. En particulier, il

a) surveille l'utilisation conforme des appellations protégées de la part des prestataires privés de formation tertiaire présents sur le territoire cantonal;

b) vérifie l'utilisation conforme des appellations des diplômes et la conformité des informations fournies au public sur les diplômes délivrés et les reconnaissances;

c) vérifie l'application de l'article 2 alinéa 1 lettre b du présent règlement, du système d'assurance qualité, des programmes et des plans d'études mis en place par rapport à ceux annoncés;

d) exige des prestataires privés qu'ils rectifient sans délai toute information peu claire, incorrecte ou trompeuse fournie à des tiers.

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