Art. 3 Règlement concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école (RAPHE) (RAFTP) - Compétences

1. Le département en charge de la formation (ci-après: le département) délègue la surveillance des prestataires privés au service en charge des hautes écoles (ci-après: le service responsable).

2. Le service responsable peut confier à des tiers la réalisation des tâches de surveillance. Il peut requérir la collaboration d'autres services de l'Etat et mandater des experts. La rémunération des experts s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté sur les indemnités de commissions, appliqué par analogie.

3. Le service responsable ou les experts mandatés peuvent en tout temps procéder à des contrôles notamment par des visites sur place et demander la production de documentation.

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