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420.104 RABTPRAFTPRTPHSRAPHE CH-VS

Art. 11 Règlement concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école (RAPHE) (RAFTP)

Dispositions transitoires
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Art. 11 RAFTP

1. Les prestataires privés déjà installés sur le territoire du canton du Valais au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement disposent d'un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur pour remplir la condition prévue à l'article 2 alinéa 1 lettre b.

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