Art. 10 Règlement concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école (RAPHE) (RAFTP) - Recours

1. Un recours au Tribunal cantonal peut être déposé contre les amendes (contraventions) au sens de l'article 9 alinéa 4 du présent règlement et selon l'article 11 alinéa 3 LACPP.

2. Un recours au Conseil d'Etat peut être déposé contre la décision de fermeture dans un délai de 30 jours. La LPJA s'applique.