Art. 1 Règlement concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école (RAPHE) (RAFTP) - Champ d'application

1. Le règlement s'applique aux prestataires privés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

a) ne pas être subventionnés par l'Etat du Valais;

b) ne pas bénéficier d'une accréditation institutionnelle selon la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination du domaine suisse des hautes écoles (LEHE), et

c) exercer ou envisager d'exercer des activités de formation sur le territoire du canton du Valais conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école.

2. Les prestataires privés au sens de l'alinéa 1 (ci-après: prestataires privés) ayant déposé une requête en accréditation conformément à la LEHE demeurent soumis au présent règlement pour les formations débutées avant l'obtention de l'accréditation.

3. Les formations délivrant un diplôme relevant de la formation professionnelle supérieure (tertiaire B) sont régies par les dispositions spécifiques.

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