Art. 4 Ordonnance relative aux filières de formations universitaires - Titres

1. Les titres décernés par les instituts subventionnés ou reconnus sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Les instituts en communiquent la liste au DECS qui requiert le préavis du CoFRU.

2. Le Conseil d'Etat décide des autorisations.

3. Les compétences déléguées au DECS sont réservées.

4. Les instituts communiquent au DECS la liste annuelle des récipiendaires.

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