Art. 4 Règlement portant application de la loi sur la formation et la recherche universitaires - Réglementation des formations - Tarifs

1. Les instituts communiquent au DECS les conditions et titres fixés par les instituts, en application de leurs règlements.

2. Les instituts conforment leurs règlements spécifiques de formation aux standards suisses, européens ou internationaux (conditions d'admission, durée, évaluation, qualifications des enseignants, etc.).

3. Les attestations relèvent de la compétence des instituts.

4. Les tarifs sont conformes à ceux des universités cantonales ou des EPF pour les filières de même type, compte tenu des subventions fédérales et cantonales.

5. Le CoFRU est chargé des préavis nécessaires.

← Art. 3 Règlement portant application de la loi sur la formation et la recherche universitaires But et champ d'application Art. 5 Règlement portant application de la loi sur la formation et la recherche universitaires →