Art. 2 Règlement portant application de la loi sur la formation et la recherche universitaires - Compétences et processus de décision

1. Toute requête déposée au DECS est soumise au Conseil de la formation et de la recherche universitaires (CoFRU) avant décision du chef du DECS ou du Conseil d'Etat.

2. Les reconnaissances, les mandats publics et les partenariats conclus avec des privés ou des organismes publics sont régis selon le présent règlement et les directives ad hoc du chef du DECS, approuvés par le Conseil d'Etat, conformément aux principes fixés par la LFRU, article 2.