Art. 9 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Département en charge de la formation tertiaire

1. Le département

a) veille à l'application de la présente loi;

b) assure la coordination et la surveillance du paysage valaisan des hautes écoles et de la recherche par son service en charge de la formation tertiaire (ci-après: le service) dans le cadre des contributions accordées et des missions confiées aux institutions tertiaires par la présente loi;

c) encourage et favorise le développement des collaborations interinstitutionnelles;

d) octroie les contributions annuelles aux institutions tertiaires selon l’article 12 alinéa 1 de la présente loi;

e) conclut, par son service, les contrats de prestations prévus à l'article 12 alinéa 2 de la présente loi avec les institutions tertiaires;

f) représente, dans les limites de ses compétences, les institutions tertiaires auprès du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, ainsi qu'auprès des instances fédérales ou intercantonales;

g) autorise et surveille, par son service, l’activité sur le territoire du canton des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école;

h) rencontre annuellement le président de la Conférence de coordination du paysage valaisan des hautes écoles et de la recherche (ci-après: la conférence);

i) définit les priorités et axes de développement du paysage valaisan des hautes écoles et de la recherche et élabore un programme sur la recherche et la formation en collaboration avec la conférence.

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