Art. 8 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Conseil d’Etat

1. Le Conseil d’Etat

a) assure la surveillance des institutions tertiaires par le département en charge de la formation tertiaire (ci-après: le département);

b) accorde une reconnaissance aux institutions définies au sens de l’article 2 alinéa 2 lettre c de la présente loi selon les modalités prévues dans un règlement qu'il édicte;

c) octroie, dans la limite des disponibilités budgétaires de l’Etat, le budget global annuel des contributions cantonales aux institutions tertiaires selon l’article 12 alinéa 1 de la présente loi;

d) décide de la localisation des institutions tertiaires sur le territoire cantonal selon l'article 3 alinéa 3.

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