Art. 6 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Protection des données et archivage

1. Les institutions tertiaires définies à l’article 2 alinéa 2 lettres a, c et d de la présente loi sont des autorités au sens de l’article 3 alinéa 1 lettre b de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) et sont soumises aux dispositions cantonales en matière de protection des données.

2. Les données personnelles peuvent être traitées par les institutions tertiaires définies à l’article 2 alinéa 2 lettres a, c et d de la présente loi dans l’accomplissement de leurs missions et dans les limites de la LIPDA.

3. Dans leurs activités, les institutions tertiaires définies à l’article 2 alinéa 2 lettre b de la présente loi respectent les standards en vigueur dans les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

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