Art. 5 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Principes à respecter par le canton et les institutions tertiaires dans l’accomplissement de leurs tâches

1. Dans l’accomplissement de ses tâches, le canton

a) favorise et garantit l’autonomie accordée aux institutions tertiaires ainsi que les principes de liberté de l’enseignement et de la recherche;

b) tient compte de la spécificité des institutions tertiaires;

c) veille à assurer aux institutions des conditions-cadres ainsi qu'un financement approprié, sous réserve des disponibilités financières, permettant le développement des activités de formation et de recherche;

d) tient compte des disponibilités budgétaires cantonales.

2. Dans l’accomplissement de leurs tâches, les institutions tertiaires respectent les standards en vigueur dans les dispositions fédérales sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles ainsi que sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

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