Art. 22 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Recours contre les autres décisions

1. A l’exclusion des amendes, les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

2. Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées au Tribunal cantonal.

3. La LPJA règle les procédures.

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