Art. 20 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Sanctions portant sur l'activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école

1. Le non-respect de l’article 16 alinéa 1 de la présente loi par un prestataire privé offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école est passible d'une amende de 200'000 francs au plus s’il agit intentionnellement et de 100'000 francs au plus s’il agit par négligence.

2. Sont réservées les sanctions pénales prévues par le droit fédéral.