Art. 2 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Champ d’application

1. La présente loi s’applique aux institutions tertiaires localisées sur le territoire du canton.

2. Sont des institutions tertiaires au sens de la présente loi

a) les hautes écoles ou institutions du domaine des hautes écoles, ainsi que les institutions autonomes membres d'une haute école ou d'une institution du domaine des hautes écoles, accréditées selon la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) et qui offrent un enseignement public au sens de l’article 45 alinéa 3 LEHE;

b) les antennes des hautes écoles ou institutions du domaine des hautes écoles accréditées selon la LEHE;

c) les autres institutions scientifiques reconnues par le Conseil d'Etat;

d) les hautes écoles ou institutions du domaine des hautes écoles, ainsi que les institutions autonomes membres d'une haute école ou d'une institution du domaine des hautes écoles, accréditées selon la LEHE et qui n'offrent pas un enseignement public au sens de l’article 45 alinéa 3 LEHE.

3. La présente loi ne s'applique pas aux institutions délivrant un diplôme relevant de la formation professionnelle supérieure.

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