Art. 18 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Sanctions portant sur la protection des titres des institutions tertiaires

1. Le non-respect de l’article 14 alinéa 1 de la présente loi est passible d'une amende de 200'000 francs au plus si la personne concernée agit intentionnellement et de 100'000 francs au plus si elle agit par négligence, dans ses documents professionnels, dans des annonces de quelque nature que ce soit ou dans tout autre document destiné à ses relations privées ou professionnelles, prétend être titulaire d’un titre protégé sans l’avoir dûment obtenu, ou se sert d’un titre ou d’un grade en laissant faussement croire qu’il lui a été conféré.

2. Sont réservées les sanctions portant sur les titres délivrés par la Haute école pédagogique du Valais selon l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études.

3. Sont réservées les sanctions pénales prévues par le droit fédéral.

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