Art. 17 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Autorité de poursuite pénale

1. La poursuite pénale des contraventions en application de la présente loi est confiée au service.

2. Conformément à l'article 38 alinéa 2 lettre b de la loi d'application du code de procédure pénale (LACPP), la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).