Art. 16 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école

1. Une autorisation d’exploiter du département est nécessaire concernant l’activité sur le territoire cantonal des prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école et ne bénéficiant pas d’une accréditation institutionnelle au sens de la LEHE.

2. Les dispositions y relatives sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat.

3. Dans leurs activités, les prestataires privés offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école respectent les standards en vigueur dans les dispositions de la LPD.

← Art. 15 LEHER Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - But et objet Art. 17 LEHER →