Art. 15 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Protection contre les discriminations et les fraudes

1. Le canton s’assure que les institutions tertiaires aient mis en place, dans leurs bases légales, les mesures nécessaires concernant les étudiants, les chercheurs et le personnel des institutions tertiaires

a) pour créer les conditions qui leur permettent de travailler dans un climat de respect et de tolérance, exempt de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur une caractéristique personnelle;

b) pour les protéger contre les organisations et les personnes qui s’adonnent à la commercialisation et à la promotion de services éducatifs constitutifs de fraude par le biais d’internet, des réseaux sociaux, de la publicité ou autres.

2. Dans le cadre de la présente loi, la fraude s’entend d’un type de comportement ou d’action survenant visant la tromperie et l’obtention d’un avantage indu. Elle englobe notamment

a) les activités des "usines à diplômes", "usines à accréditations", "usines à visas"," usines à dissertations" et "banques de dissertations", etc.;

b) l’usurpation d’identité consistant à exécuter, en tout ou en partie, des travaux ou des évaluations exigés dans le cadre d’un programme à la place de l’étudiant inscrit;

c) l’usage frauduleux ou irrégulier de documents authentiques;

d) le plagiat;

e) la production ou l’usage de documents falsifiés, plagiés ou contrefaits;

f) l’offre de qualifications non reconnues ou non agréées dans l’intention de tromper.

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