Art. 14 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - Protection des titres

1. Sont protégés tous les titres des niveaux suivants délivrés par les institutions tertiaires définies à l’article 2 alinéa 2 lettres a, c et d de la présente loi

a) les bachelor;

b) les master;

c) les grades ou titres de docteur;

d) les licences universitaires;

e) les titres délivrés dans le cadre de la formation continue, soit les Certificate of Advanced Studies (CAS), les Diploma of Advanced Studies (DAS) ainsi que les Master of Advanced Studies (MAS) et leurs déclinaisons prévues par le droit fédéral.

2. Est réservée la protection des titres délivrés par la Haute école pédagogique du Valais qui est assurée par l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études.

3. Un titre délivré par une institution tertiaire au sens de l’article 2 alinéa 2 lettres a, c et d de la présente loi est un document officiel au sens de l’article 3 alinéa 2 LIPDA.

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