Legislator Jurisprudence & Législation
420.1 FHFGLEHER CH-VS

Art. 1 Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - But et objet

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LEHER · But et objet

1. Le canton veille à la cohérence, à la qualité et à la coordination du paysage valaisan des hautes écoles et de la recherche. Il encourage et soutient les institutions tertiaires définies à l’article 2 alinéa 2 de la présente loi dans le cadre de leurs missions de formation et de recherche.

2. La présente loi règle les principes suivants

a) la coordination du paysage valaisan des hautes écoles et de la recherche;

b) les contributions financières cantonales aux institutions tertiaires localisées sur le territoire du canton;

c) la surveillance cantonale des institutions tertiaires du canton fondée notamment sur les prestations des institutions et l’utilisation rationnelle et efficace des fonds octroyés, dans le cadre des contributions accordées et des missions confiées par la présente loi.

3. Sont réservées les contributions versées aux institutions tertiaires du canton par d’autres lois ou conventions fédérales ou cantonales ainsi que par des accords cantonaux et intercantonaux.

Loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) - But et objet Art. 2 LEHER →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →