Art. 9 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Prélèvements sur les fonds de réserve

1. Les excédents de dépenses doivent être prélevés sur le fonds de réserve mentionné à l'article 7 alinéa 1 lettre b de la présente ordonnance.

2. Le financement de projets spécifiques ressortant des missions de la HEP-VS ainsi que des projets prioritaires d'intérêt cantonal peut faire l'objet d'un prélèvement sur les fonds de réserve.

3. Les compétences pour les prélèvements sur les fonds de réserve sont définies dans le règlement interne cité à l'article 7 alinéa 5 de la présente ordonnance.

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