Art. 7 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Fonds de réserve

1. La HEP-VS dispose des fonds de réserve suivants

a) un fonds de réserve pour le financement des projets stratégiques de la HEP-VS, notamment dans le domaine de la recherche et développement (R&D);

b) un fonds de réserve pour la compensation des fluctuations des activités liées aux différentes missions prévues dans la LHEP.

2. Les montants prévisibles attribués et prélevés doivent être annoncés au budget de la HEP-VS.

3. Les comptes spécifiques intitulés “fonds de réserve“ figurent au bilan dans les fonds propres de la HEP-VS.

4. La création d'autres réserves ou provisions à caractère général n'est pas autorisée. Les fonds hors bilan ne sont pas autorisés.

5. Le fonctionnement des fonds de réserve est précisé dans un règlement interne. Il est transmis au département pour information.

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