Art. 6 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Mesures en cas de déficit

1. En cas d'exercice déficitaire, la HEP-VS soumet au département en charge de la formation (ci-après: département) pour approbation, des mesures pour la couverture des pertes d'exploitation.

2. Si les pertes reportées au bilan dépassent les trois pour cent du budget annuel d'exploitation, des mesures d'assainissement doivent être mises en œuvre par la HEP-VS dès l'année suivante. Ces mesures sont soumises au département pour approbation.