Art. 34 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Transfert de propriété des équipements

1. L’Etat du Valais transfère à la HEP-VS les équipements disponibles à la valeur comptable le jour de leur transfert.

2. L'acquisition de nouveaux équipements est à la charge de la HEP-VS dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.