Art. 33 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Mise à disposition des terrains et des bâtiments

1. Les terrains et les constructions nécessaires à l'activité de la HEP-VS mis à disposition par l'Etat du Valais restent propriété de ce dernier et font l'objet d'une rétribution financière.

2. La mise à disposition est réglée dans le cadre de la loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI), et fait l'objet de contrats de location entre la HEP-VS et le service en charge des bâtiments de l'Etat du Valais.