Legislator Jurisprudence & Législation
419.204 VGFK-PH-VSOGCF-HEP-VS CH-VS

Art. 32 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Documentation et renseignements

Surveillance et contrôle de la gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 OGCF-HEP-VS · Documentation et renseignements

1. La HEP-VS communique à l'autorité de surveillance toutes les dispositions d'application relatives à la gestion financière, notamment les règlements et directives ayant un impact sur la gestion financière.

2. La direction de la HEP-VS ainsi que les collaborateurs responsables concernés sont tenus de lui apporter l'aide nécessaire à l'exécution de sa mission. A cet effet, ils sont expressément déliés du secret de fonction.

3. L'autorité de surveillance peut faire appel à des experts lorsqu'un mandat de contrôle nécessite des connaissances particulières, notamment les services cantonaux en charge des finances.

4. La HEP-VS communique systématiquement à l'autorité de surveillance les rapports émis par l'organe de révision ainsi que les rapports des experts mandatés par l’autorité de surveillance.

← Art. 31 OGCF-HEP-VS Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Champ d'application Art. 33 OGCF-HEP-VS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →