419.204
VGFK-PH-VSOGCF-HEP-VS
CH-VS
Art. 30 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Surveillance et contrôle de la gestion financière
Surveillance et contrôle de la gestion financière
Art. 30 OGCF-HEP-VS · Surveillance et contrôle de la gestion financière
1. La HEP-VS est placée sous la haute surveillance du Conseil d’Etat, qui l’exerce par l’intermédiaire du département.
2. Le département assure les tâches de surveillance et de contrôle de la gestion financière de la HEP-VS.
3. L’autorité de surveillance s'assure de l'exécution des dispositions relatives à la gestion financière de la HEP-VS de manière conforme aux bases légales cantonales, ainsi qu'au plan stratégique pluriannuel et au mandat de prestations conclu entre le Conseil d’Etat et la HEP-VS.
4. L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabilité les organes de la HEP-VS.