Art. 27 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Liquidités

1. La HEP-VS est responsable de la gestion de sa trésorerie.

2. Elle n’est pas autorisée à octroyer des prêts, garanties ou cautions ni à contracter des emprunts. La HEP-VS peut solliciter l'Etat du Valais pour ses besoins de liquidités en compte courant.

3. Les demandes de paiement adressées par la HEP-VS au département déclenchent le versement à la HEP-VS d'un acompte sur le montant de la subvention annuelle accordée. Elles doivent couvrir les besoins effectifs courants de la HEP-VS.

4. Le versement de l'acompte est effectué par le département dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’acompte.

5. Les modalités de versement sont traitées dans le cadre du mandat de prestations.

6. Tous les comptes de liquidités de la HEP-VS sont soumis à la signature collective à deux, selon les compétences financières définies à l’article 29 de la présente ordonnance.

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