Art. 24 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Comptes et compétence

1. La HEP-VS est responsable de son bouclement comptable et de l'établissement consolidé de ses comptes et de son annexe.

2. L'annexe aux comptes mentionne notamment les éléments suivants

a) les règles régissant la présentation des comptes et les justifications des divergences par rapport à celles-ci;

b) les principes relatifs à la présentation des comptes, y compris les principes essentiels de l'établissement du bilan et de son évaluation (en particulier les méthodes et les taux d'amortissement);

c) l'état du capital propre;

d) le tableau des provisions;

e) la liste des participations à des personnes morales;

f) les engagements hors bilan;

g) le tableau des immobilisations;

h) des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et des revenus et les risques financiers (notamment les contrats de leasing et les autres engagements financiers).

3. La HEP-VS soumet chaque année au département la synthèse de ses comptes approuvés par la direction, structurée conformément à l'article 25 alinéa 2 de la présente ordonnance, ainsi que le rapport de l'organe de révision, dans les délais fixés par le département.

4. Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse des comptes de la HEP-VS pour approbation.

5. L'Inspection cantonale des finances est l'organe de révision de la HEP-VS. Elle examine les comptes annuels ainsi que le bilan. Elle établit un rapport de révision ainsi qu'un rapport de détail, à l'attention de la direction.

← Art. 23 OGCF-HEP-VS Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Champ d'application Art. 25 OGCF-HEP-VS →