Art. 22 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Budget et compétence

1. La HEP-VS est responsable de l'élaboration d’un budget annuel équilibré.

2. La HEP-VS soumet chaque année au département un budget détaillé accompagné d'une synthèse, structurée conformément à l'article 23 alinéa 2 de la présente ordonnance, dans les délais fixés par le département. La synthèse de ce budget constitue le cadre financier du mandat de prestations pour l’année suivante.

3. Les contributions financières cantonales à la HEP-VS sont soumises à l’approbation du Grand Conseil dans le cadre du budget de l'Etat du Valais.

4. Le Conseil d’Etat approuve l’enveloppe budgétaire globale de la HEP-VS sous réserve de la décision du Grand Conseil relative au budget de l'Etat du Valais.

5. Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse du budget de la HEP-VS pour information.

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