Art. 18 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Structure et contenu du mandat de prestations

1. Le contenu du mandat de prestations conclu entre le Conseil d’Etat et la HEP-VS est conforme aux dispositions de la loi sur les subventions ainsi qu'aux directives du Conseil d'Etat relatives à la conclusion de mandats de prestations entre le canton et les institutions.

2. Le mandat de prestations comprend l’enveloppe budgétaire globale pluriannuelle attribuée à la HEP-VS, déclinée par année civile, sous réserve de la décision du Grand Conseil relative au budget de l'Etat du Valais.

3. Il contient notamment, outre les missions permanentes, les priorités d’actions et les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels, ainsi que les ressources humaines et financières.

4. En cas de la suppression d’une activité de formation dans le cadre d'un mandat de prestations, les étudiants qui ont débuté leur cursus avant le terme du mandat doivent être en mesure de terminer leur formation.

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