419.204
VGFK-PH-VSOGCF-HEP-VS
CH-VS
Art. 17 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais (OGCF-HEP-VS) - Mandat de prestations
Principes et structure de la gestion par mandat de prestations
Art. 17 OGCF-HEP-VS · Mandat de prestations
1. Les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les moyens mis à disposition de la HEP-VS nécessaires au financement de la réalisation de ses missions sont définis dans le cadre d'un mandat de prestations pluriannuel, décliné par année civile.
2. Le département est compétent pour l'élaboration, le suivi et le controlling du mandat de prestations.
3. Le mandat de prestations peut être révisé annuellement si les circonstances le nécessitent.